Garantie décennale : tout savoir sur l’assurance RC

Garantie décennale : tout savoir sur l’assurance RC
Sommaire
  1. Pourquoi faut-il souscrire à une assurance décennale ?
  2. Qui est-ce qui est touché par cette garantie ?
  3. Comment utiliser le contrat d’assurance ?

Vous avez entendu parler de la loi Spinetta et de son principe de présomption de responsabilité. Malheureusement, vous ne savez vraiment pas ce que c’est et donc comment souscrire à l’assurance qui en fait référence. Découvrez donc dans cette fiche pratique l’essentiel à savoir.

Pourquoi faut-il souscrire à une assurance décennale ?

L’assurance décennale est un contrat qui protège votre entreprise. Elle permet à l’assureur d’opérer une prise en charge relative à la gestion des réclamations. Vous pouvez lire le site pour plus d’explications. Aussi, étant donné qu’il s’agit d’une obligation pour les constructeurs tout comme pour les professionnels, il est difficile d’en échapper totalement.

Qui est-ce qui est touché par cette garantie ?

Si vous êtes un maître d’ouvrage ou un prestataire, cette garantie vous concerne en premier. Selon qu’il s’agisse des éléments relatifs au BTP ou à tout autre aspect de la construction, il est indispensable de souscrire à cette assurance avant de vous mettre à la construction. Elle prend en réalité effet au moment où vous prenez en charge le chantier. Alors, faites-y attention.

Comment utiliser le contrat d’assurance ?

Comme son nom l’indique, une garantie décennale est valable sur 10 ans. Ainsi, dès l’instant où vous recevez le chantier, vous êtes tenus responsables (constructeurs comme professionnels) des déconvenus sur 10 ans. Le propriétaire ou les futurs occupants sont donc dans le droit d’impliquer leur responsabilité civile si d’aventure, un sinistre survenait durant cette période.

Pour jouir de ce droit, vous pouvez contacter l’assureur pour qu’il fasse un constat. Ensuite, il sera question d’enclencher une procédure d’indemnisation. Toutefois, il tient lieu de rappeler que passer les dix ans après réception et livraison du chantier, il n’est plus possible d’engager la RC des prestataires ou constructeurs d’ouvrages.

Vous avez un chantier que vous envisagez de construire ? C’est une bonne idée. Il est temps pour vous de prendre une garantie afin de vous protéger et de protéger votre investissement.

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