Conséquence de l’émission d’un chèque sans provisions, l’interdiction bancaire est une mesure qui peut durer jusqu'à 5 ans si elle n’est pas régularisée. Non pénalisé si l’acte n’est pas commis consciemment, l’interdit bancaire s’applique à tous les comptes du mis en cause. Que faire alors en cas d’interdiction bancaire ?
Les Conséquences d’un interdit bancaire
Avant d’expliquer en détail les moyens par lesquels il est possible de mettre fin à un interdit bancaire, il importe d’en citer les conséquences les plus importantes. La principale conséquence d’interdit bancaire est son enregistrement dans le Fichier Central des Chèques qui est un des organes centraux de la Banque de France. Cet enregistrement est suivi de la saisie des chéquiers de tous les comptes et de l’interdiction d’émission de chèques. Les autres conséquences résultant de l’interdiction bancaire sont : la suppression de cartes de paiement et de crédits, l’interdiction de souscription à des découverts et le refus de toutes les demandes de crédit.
Les moyens de sortie de la crise
Premier signe d’alerte d'un début de surendettement, l’interdit bancaire même s’il marque le début de la crise financière peut permettre de l’éviter. En effet, s’il est vite régularisé, la fin de l’interdit bancaire est le début de la sortie de crise. Les techniques pouvant permettre d’éviter la catastrophe sont :
- Ne pas s’isoler car dans cette situation, le temps joue contre le mis en cause. Il se doit donc de se rapprocher des personnes qui peuvent lui apporter de l’aide.
- Réduire de manière drastique les dépenses et les limiter à celles relatives aux seuls besoins vitaux
- Contacter les banquiers afin de négocier un délai de recouvrement
- Réapprovisionner le compte bancaire à la base de l’interdit en sollicitant l’aide des proches nécessaire et des structures d’aide afin d’obtenir des prêts sociaux, et/ou des prêts d’urgence
- Obtenir les restitution des chèques à la base des interdits bancaires en payant en liquide les personnes devant encaisser lesdits chèques
- Fournir les preuves de la régularisation de l’incident à votre banque.